Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de conseil en organisation et en automatisation réalisées par :

ARKYO — SASU au capital de 250 €
60 rue François 1er, 75008 Paris — 999 789 605 RCS Paris
SIRET 999 789 605 00014 — TVA intracommunautaire FR11 999 789 605
Contact : [email protected]

Ces CGV s'appliquent exclusivement aux clients professionnels. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Nous pouvons les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

2. Devis et entrée en vigueur

Toute mission fait l'objet d'un devis écrit précisant la nature des prestations, les modalités d'intervention et les conditions financières.

La commande est ferme et définitive à réception du devis signé, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 4. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

3. Nature des prestations

ARKYO intervient en conseil en organisation et en automatisation. Trois formats d'intervention, combinables selon le besoin :

• Audit Flash — diagnostic des processus critiques et plan d'actions à 30 jours (3 à 10 jours ouvrés).
• Pilotage Opérationnel — conduite de vos chantiers en direct (3 à 6 mois).
• Run & Optimisation — abonnement mensuel de maintenance et d'amélioration continue.

Le périmètre exact, les livrables et le niveau d'externalisation sont définis dans le devis correspondant.

4. Tarifs et facturation

Les tarifs sont communiqués sur devis. La facturation s'effectue comme suit :

• Acompte de 20 % du montant total estimé, exigible à la signature du devis et conditionnant le démarrage de la mission.
• Solde facturé au temps passé, sur la base de relevés d'activité transmis périodiquement. Toute heure ou fraction de journée entamée est due.

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur à la date d'émission de la facture.

5. Modalités de paiement

• Mode de paiement : virement bancaire, coordonnées IBAN communiquées sur facture.
• Délai de paiement : 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et suivants du code de commerce.

6. Droit de rétractation

Nos prestations portent sur l'organisation, le pilotage et l'automatisation de l'activité du client. Elles entrent à ce titre dans le champ de son activité principale, au sens de l'article L. 221-3 du code de la consommation. Le droit de rétractation prévu par ce texte ne s'applique donc pas.

Par exception, si les trois conditions de l'article L. 221-3 sont réunies — contrat conclu hors établissement, objet étranger à l'activité principale du client, et effectif du client inférieur ou égal à cinq salariés — le client dispose de quatorze jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Il lui suffit de nous l'écrire à [email protected].

Si le client demande expressément que la mission commence avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations déjà exécutées à la date de sa rétractation, au prorata, conformément à l'article L. 221-25 du même code.

7. Annulation et résiliation

• Tout travail entamé est dû et fait l'objet d'une facturation au temps passé, quelle que soit la date d'annulation.
• En cas de résiliation à l'initiative du client, celle-ci prend effet à la fin du mois civil en cours. Une facture finale est émise à cette date, couvrant l'intégralité des travaux réalisés jusqu'à l'échéance.
• L'acompte versé à la signature est acquis à ARKYO et n'est pas remboursé en cas d'annulation postérieure au démarrage de la mission, sous réserve de l'article 6.
• ARKYO peut suspendre ou résilier toute mission en cas de manquement grave du client à ses obligations contractuelles, notamment un défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

8. Confidentialité

ARKYO traite avec une stricte confidentialité toutes les informations communiquées dans le cadre de la mission, qu'elles soient de nature commerciale, financière, organisationnelle ou technique, et quelle qu'en soit la forme.

Cet engagement est réciproque et demeure en vigueur pendant toute la durée de la mission ainsi qu'après sa clôture, sans limitation de durée, sauf accord écrit contraire des deux parties.

Les outils que nous utilisons pour produire et échanger ces informations sont listés dans notre politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

Les livrables produits spécifiquement dans le cadre de la mission — rapports, schémas, cartographies, outils personnalisés — sont cédés au client à compter du règlement intégral des factures correspondantes.

ARKYO conserve la propriété pleine et entière de ses méthodes, modèles génériques et savoir-faire utilisés pour produire ces livrables. Leur utilisation par le client est limitée aux seuls besoins internes de sa structure.

10. Responsabilité

ARKYO est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de résultats non atteints liés à des causes extérieures à son intervention directe : décisions du client, contraintes organisationnelles, contexte de marché, défaillance de prestataires tiers.

En tout état de cause, la responsabilité d'ARKYO est limitée au montant total des honoraires hors taxes effectivement perçus au titre de la mission concernée.

11. Médiation

En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Elles peuvent à cette fin saisir le Médiateur des entreprises, service de médiation inter-entreprises gratuit et reconnu par l'État :

• Saisine en ligne : www.mediateur-des-entreprises.fr

La saisine du médiateur suspend la prescription pendant toute la durée de la médiation.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou en cas d'échec de la médiation, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.